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Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY, dont le siège est 4, rue Paul Eluard BP 45 à Sotteville-les-Rouen

administratif a annulé son élection ; Considérant, en revanche que, pour les deux sièges restant à pourvoir, il n'est pas possible, après déduction des deux suffrages irrégulièrement émis, de les attribuer de façon

INTIMES: COFINOGA Service Surendettement 106-108 ave J.F Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX CREDIT AGRICOLE 10 rue Prémartine 72040 LE MANS CEDEX CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAVAL 11 quai Paul Boudet