Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Mutuelles

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Jeandinet, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme B... Brande, de Me Cossa, avocat des consorts A... Rie, les conclusions de M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique des Acacias, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat de M. X... et de Me Vuitton, avocat de la commune des Gets, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.415 du code de la santé publique

Aguila, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

Peignot, Garreau, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Patrice X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat de Mme Marie-Claude X..., - les conclusions de M.