Lorsqu'il est saisi d'un décret délimitant le périmètre d'un domaine national pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, auquel il est reproché de ne pas inclure dans ce périmètre

d'implantation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification des périmètres d'implantation des CHSCT Paris Nord TD et Paris Sud TD avait

L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre. / La proposition de modification est soumise à l'assemblée des

L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès.

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn en date du 27 mars 2023 instituant un périmètre de

individuelle avec fourniture de plan stipulant notamment que l’ouvrage à réaliser sera édifié sur vide sanitaire d’une hauteur de 1 m constitué de semelles filantes en béton armé et murs de soubassement périmétriques

d'annuler la désignation de ce représentant de la section syndicale, alors, selon les moyens : 1°/ que le tribunal a fait une fausse application de la loi du 20 août 2008 en considérant que le périmètre

qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 5 de la convention n° 135 de l'OIT que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre

Les périmètres identifiés dans le plan de zonage sont les périmètres de protection rapprochée. Le règlement écrit permet de la préserver en intégrant des règles de constructibilité limitée ".

la République de l'Hérault a déclaré d'utilité publique les travaux destinés à assurer l'alimentation en eau potable du hameau de Soutaynol sur le territoire de la commune de Gornies et fixé les périmètres

d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre ". 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, EN GARE DE MARSEILLE, PETTINELLI, APRES AVOIR COURU, A REUSSI A PRENDRE UN TRAIN EN MARCHE, QU'IL A PERDU L'EQUILIBRE

d'Aubigny-les-Pothées tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2012 par lequel le préfet des Ardennes a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration de périmètres

représentant du personnel suivants sous l'étiquette du syndicat [3] : - déléguée du personnel au sein de l'établissement [4] à compter du 23 juin 2018 ; - membre titulaire au sein du CSE sur le périmètre

Ainsi, alors que la sortie du périmètre [3] a fait baisser le chiffre d'affaires de 43% sur le périmètre France, les coûts associés n'ont, eux, baissé que de 32%.

Ainsi, alors que la sortie du périmètre [4] a fait baisser le chiffre d'affaires de 43% sur le périmètre France, les coûts associés n'ont, eux, baissé que de 32%.

; qu'en relevant que cette disposition n'autorise la représentativité syndicale que sur le périmètre du comité d'établissement et, à défaut, seulement sur le périmètre des délégués du personnel, et qu'en

S'agissant des prescriptions imposées dans le périmètre de protection rapprochée : 14.