de sa demande d'indemnisation pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que, lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne

S..., était dépourvue de tout rapport avec l'absence de versement, jusqu'en 2009, de la pension de retraite [...], la cour d'appel a violé les articles L. 815-8, devenu L. 815-9, et L. 815-10, devenu L

bien le bénéficiaire, que la remise des chèques libellés à l'ordre de « Maître F... » sur le compte bancaire personnel de Mme F... était prohibée, à raison de ce que « L...

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et 10 ans de faillite personnelle

a été dit de 804 007,81 francs plus 224 893,71 francs de charges patronales soit 1 028 901,50 francs ; "alors que les prestations versées à la victime d'un dommage rés ltant des atteintes à sa personne

sa demande tendant à la condamnation de Michel X..., auteur d'une agression commise sur deux gardiens de la Paix, au remboursement des charges patronales afférentes aux traitements versés pendant la période

par le seul transport de cette substance, mais suppose une intention qui consiste dans la connaissance certaine de la nature vénéneuse du produit, établie à partir d'éléments concrets, précis et personnels

de l'intrusion menaçante des deux mis en cause dans le magasin ; que la première déclaration de Lahcene Z..., responsable adjoint, est particulièrement précise et concordante, étant observé que la personne

sans avoir obtenu d'autorisation administrative dérogatoire ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

lequel ne pouvait manifestement pas donner des instructions à un service sur lequel il n'avait pas autorité; "alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement

pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme UNI-INTER, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2°/ Madame POINTEAU X..., domiciliée ... à Saint Gildas de Rhuys, agissant tant en son nom personnel

délibéré le bénéficiaire des prestations versées en suite de l'accident, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959; alors, d'autre part, que l'Etat ou la personne

parts de copropriété ; que l'URSSAF, considérant que ce déficit ne pouvait être déduit, lui a délivré le 25 janvier 1995 deux mises en demeure au titre des cotisations d'allocations familiales pour la période

; "alors, d'une part, que le caractère volontaire de l'homicide commis sur la personne de Julien Y..., qui est un élément constitutif du crime de meurtre, est aussi un élément intentionnel qui doit

le 13 juin 1998, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, des actes de pénétration sexuelle ont été commis par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une infraction doit personnellement subir la peine prévue par la loi ; que la majoration de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article

d'invalidité de troisième catégorie, qu'il ressortait "des documents du dossier" que l'assuré avait besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la Cour

d'avoir tenu pour recevable l'appel interjeté par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'acte d'appel était régulier comme signé par une personne