Dans le cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention collective ou l'accord

statuts de la LCR ne précisent pas les conditions dans lesquelles ce parti peut ester en justice ; que contrairement à ce qui est soutenu aux mémoires des mis en examen, le principe de liberté précité ne permet

la Haute-Loire a modifié la liste de session ; que l'arrêt, qui ne vise pas l'arrêt portant modification de la liste des jurés et ne précise pas qu'il a été porté à la connaissance de l'accusé, ne permet

venu ouvrir le garage le 23 septembre 2003 et récupérer un bronze, un fusil et une valise qui contenait des paquets enveloppés dans du papier kraft du hachisch ; que la concordance de ces déclarations permet

somme devant revenir à chacune des trois parties civiles à titre de dommages et intérêts; "aux motifs que les prévenus ont toujours contesté avoir commis ces délits; qu'aucun élément objectif ne permet

moralité étant, au contraire, favorables ; dans ces conditions, même à supposer que les faits dénoncés puissent révéler l'existence d'une infraction, force est de constater qu'aucun élément du dossier ne permet

qu'occasionnellement pour apporter son soutien à cette famille en raison des liens d'amitié qui l'unissait à Hélène X..., carmélite à Créteil ; " en l'état de ces éléments et en raison du temps écoulé qui ne permet

avec précision l'emplacement des dégâts sur la portière de la victime ; que, comme l'a souligné celle-ci, le choc a très bien pu ne laisser aucune trace sur le pare-choc de la CX ; que rien ne permet

d'Amérique ; "1°) alors que, le seul visa de ce que les membres de la chambre d'accusation ont été "tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale" ne permet

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise des chefs de faux et usage ; "aux motifs que la procédure diligentée par le juge d'instruction de Toulouse est complète et que l'information ne permet

a limité à la somme de 5 000 francs, pour chacun, l'indemnisation du préjudice moral subi par chacun des frères et soeurs de la victime ; "aux motifs qu'aucun élément nouveau en cause d'appel ne permet

étaient exportées d'Espagne vers la Pologne sous couvert d'un titre de transit communautaire EX T2 souscrit le 24 novembre 1997 ; que le régime de transit communautaire est un régime suspensif qui permet

le salarié concerné, tout en permettant à l'employeur, de recourir à une contre visite médicale pour s'assurer de la réalité de la maladie ; que, pour sa part, l'article 616 du Code civil local ne permet

leur déroulement ; qu'Aude Y... a dénoncé à 15 ans et demi une agression sexuelle commise 5 ans plus tôt, la défloration étant confirmée médicalement ; qu'aucun élément extérieur, aucun témoignage ne permet

en bloquant ses cuisses, il lui avait léché le sexe et l'avait pénétrée avec son pénis (D1 ; D80 ; D83 ; confrontation) ; Jacky X... niait la commission de tels faits ; aucun élément du dossier ne permet

vendu en 1997 et ont dû vendre en 1996 ; qu'il précise que les vendeurs ont cédé des palettes européennes, des palettes européennes de deuxième choix et des palettes européennes cassées ; que rien ne permet

29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ", n'articule pas précisément les textes fixant les peines encourues au titre des délits d'injure et de diffamation publique envers un fonctionnaire et ne permet

; "aux motifs qu'une expertise déposée le 6 septembre 2005 concluait que les sujets porteurs de cancer ont été exposés à la dioxine mais, dans l'état des données actuelles de la science, rien ne permet

l'égard de Fabienne Y..., les témoins ayant pu ne pas être présents à ce moment ou ne pas remarquer ces gestes ou propos ; l'absence de preuve formelle de la fausseté des accusations de Fabienne Y... ne permet

"le classement d'un emploi confié suppose d'identifier, dans la nomenclature nationale d'activités préclassées les activités qui correspondent effectivement à celles de sa définition"; que ce texte permet