SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Me [B] [L], commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société TRANSTEC MACHINES OUTILS [Adresse 2] [Localité 5] Représentées par Me Philippe

Elle en déduit que la fermeture totale ou partielle de l'établissement doit être considérée comme une conséquence économiquement obligée de décisions des autorités compétentes.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, présidente de chambre Mme ROBVEILLE, conseillère M.

Elle en déduit que la fermeture totale ou partielle de l'établissement doit être considérée comme une conséquence économiquement obligée de décisions des autorités compétentes.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame CORBEL, présidente de chambre Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère Madame PHAM, conseillère

épouse [K] née le 30 Avril 1981 à [Localité 12] (44) [Adresse 2] [Localité 4] Madame [I] [P] née le 09 Septembre 1986 à [Localité 12] (44) [Adresse 8] [Localité 10] Représentés par Me Philippe

    A ce propos, la Cour souligne que le requérant était, comme mentionné précédemment, membre du conseil municipal.

Il a estimé que le défaut de ventilation de la couverture bac acier était non conforme mais suffisante comme en témoignait l'absence de désordre de condensation.

Monsieur Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. M.

U] [F] [Adresse 11] [Localité 18] Représentée par Me Océane DUFOIX, avocat au barreau de PARIS, toque : Z0005 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 8] représenté par son syndic, la société PHILIPPE

siège sis, [Adresse 20] SA LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis, [Adresse 20] représentées par Maître Philippe

Mme [P] [H] présentait ainsi au vétérinaire ces trois chevaux comme étant ceux de son père.

Philippe B..., domicilié [...]                                   , 6°/ M.

L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible ».

Comme le font observer les époux [Z], le rapport [G] a été réalisé près de 3 années après la cession.

cour : Ordonnance rendue le 02 Août 2017 par le président du tribunal de grande instance de PONTOISE N° RG : 17/00570 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe

Secondly, does respect for human rights compel the Court to examine the case?

EUROPATRIMOINE MANAGEMENT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 assistée de Me Philippe