procédure suivante : La société Alexis a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin

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Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la responsabilité de la collectivité territoriale de Martinique : 3.

Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été régulièrement communiquée au directeur régional des finances publiques de la Martinique, qui n'a produit aucune observation.

Phulpin, - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

B, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

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[P] représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).

Philippe CALMON, Président.

procédure suivie entre : APPELANTE : Madame [N] [E] épouse [P] née le 26 Août 1957 à [Localité 6] ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Fabienne MARTIN

Philippe X..., demeurant quartier SIC Hippodrome, Yaoundé (Cameroun), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit du Crédit lyonnais

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique

Philippe X..., demeurant ..., 2°/ M.

Philippe X..., demeurant 82130 l'Honor de Cos, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M.

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe A..., demeurant .... 596, 76006 Rouen Cédex, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Covettra, 3 / de M.