limites tracées par les termes de la mission reçue ; que le juge d'instruction n'avait nullement autorisé le recours à un quelconque assistant technique ; qu'il était de surcroît démontré par les pièces

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 70 000 francs d'amende, a ordonné, sous

SUR CE, LA COUR, La caisse primaire d'assurance maladie fait valoir, à titre liminaire, que la péremption de l'instance ne peut être retenue.

L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 1] (ci-après dénommée "la caisse"), qui a par la suite fixé la

Après avoir adressé des questionnaires à l'employeur et à l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] a notifié à la société [2] la décision de prise en charge de l'accident au

Arthrodèse le 19/12/2013' que la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1]-et-[Localité 2] (la caisse) a prise en charge, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, le 17 juillet

Pièce 13 : 20 Courrier de Mme [U] à la Sarl Albéa du 13 mars 2014.

présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 2] conclut à titre principal au rejet de ces demandes.

violation des articles 173-1, 206 et 591 du code de procédure pénale et 5 du décret n°93-955 du 26 juillet 1993 : Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Pierre, partie civile, - LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), - LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN), parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour

Prosac; qu'il était par ailleurs établi que la mésentente régnait dans le couple en raison des soupçons d'adultère que la femme nourrissait envers le mari depuis plusieurs mois; qu'au vu des nombreuses pièces

Elle expose que Mme [Q] a sollicité et obtenu la reconnaissance de sa maladie en maladie professionnelle, par décision de la CPAM du 12 septembre 2022, cette décision ayant été contestée par l'employeur

de recel d'objet provenant d'un délit ; "aux motifs qu'il est reproché à Solange C... d'avoir commis cette infraction courant avril ou mai 1994 au préjudice de Daniel D..., alors âgé de 88 ans et malade

Franck, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail, maladie

C... ou l'attestation d'hébergement rédigée par celle-ci ; que Mme X... invoquait des remboursements d'assurance maladie mais le rapport de la CPAM du 20 décembre 2010, mettait en cause la condition de

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie