Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

licenciement abusif alors que, selon le moyen de première part, en refusant d'imputer à Mlle X... des faits de nature à faire perdre à son employeur la confiance qu'il lui portait, à porter atteinte à son crédit

suivants : 1.400 euros de crédit immobilier, 100 euros de crédit travaux et 270 euros de crédit voiture.

Y... avait crédité ses comptes bancaires d'une somme globale de 59 309 euros (dont 10 500 euros versés en espèces), correspondant à la vente de dix-neuf véhicules et donc à son activité commerciale, de

présent à l'audience et assisté de Maître Christophe BALLORIN Débats en Chambre du Conseil : Audience du 27/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Stéphane CRETIN

[T] au paiement de la somme de 34 168 euros au titre des charges de copropriété impayées au 21 février 2018, sans analyser, fût-ce sommairement, les écritures et pièces précitées, la cour d'appel a violé

Jean-Pierre Y... ; que précédemment, Philippe Y... avait établi un testament olographe en date du 4 juillet 2011 par lequel il laissait à son ex-épouse, Mme D..., le soin de partager ses avoirs entre ses

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 29 février 1996 qui, dans

Le crédit a été consenti à un taux de 0,80 % l'an.

S'agissant d'un contrat de crédit-bail, elle est propriétaire du véhicule.

à l'égard de son client, notamment dans le cadre d'un crédit affecté.

Sur la résolution du contrat de crédit En vertu des articles 312-44 et 312-55 du code civil, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été

X..., puis les a déclarés coupables d'abus de bien ou de crédit d'une société a des fins personnelles et les a condamnés a un emprisonnement de trois mois pour Ie premier avec sursis, six mois pour I'autre

ressources pour honorer cette échéance, la SCI ne disposant d'aucune autre ressource ; si les banques ou sociétés du groupe bancaire se sont pour le moins montrées patientes ( ), aucune ouverture de crédit

la banque, au débit de leur compte des effets de la saisie, de manière rétroactive alors que, en raison des divers paiements, le compte n'était plus créditeur et que la saisie, par le fait du Crédit Agricole

moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit

du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de ta violation des articles 313-1 et 321-1 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Conseil du 08/04/2026 _ Le 02/04/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS en dissolution amiable GENERGIES avec les pièces