novembre 1981 renouvelant au bénéfice de Mme Y... l'autorisation d'occupation du domaine public accordée par l'arrêté du 6 décembre 1976 ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... du chef de violences

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 23 septembre 1996, présentée par M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

siège est "villa des Bruyères", Ernée (Mayenne), 2°/ de Monsieur Daniel C..., domicilié "villa des Bruyères", Ernée (Mayenne), 3°/ de Monsieur Marcel F..., demeurant au lieudit "Sam Suffit", Saint-Pierre-des-Landes

Jean-Pierre X..., demeurant à Maubeuge (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14

Jean-Pierre Z..., demeurant à Talence (Gironde), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'examen clinique et fonctionnel bien qu'incomplet permet toutefois de qualifier l'atteinte du poignet de très légère.

Y..., a assigné Mmes A... et Z... et leurs assureurs respectifs en indemnisation ; que le 24 avril 2008, les trois enfants d'une première union de Pierre Y..., Mme Olivia et MM.

L’expert les a évaluées 1,5/7, soit légères à très légères. Madame [Z] sollicite la somme de 3.000 euros, l’assureur proposant 1.500 euros.

la formation du jury de jugement, mais avant la lecture de l'arrêt de renvoi, le président a versé aux débats, sur demande de l'avocat général et en vertu de son pouvoir discrétionnaire, diverses pièces

A titre subsidiaire, elle sollicite une expertise sur pièce aux fins de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle.

Romans-sur-Isère a décidé de maintenir les règles d'urbanisme applicables à la parcelle , a mis en demeure ses occupants d'y retirer tous leurs véhicules terrestres à moteur, caravanes, constructions légères

Le 30 avril 2024, la communauté d'agglomération de Thonon Agglomération a transmis au tribunal les pièces demandées, communiquées au requérant le 2 mai 2024.

Or aucune pièce n'est au soutien de cette affirmation.

solides, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les bailleurs ne produisaient au débat aucune pièce

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret