d'un membre de la chambre de commerce ne peuvent être utilisés à leur défense ; qu'en revanche, une information inexacte fournie par l'autorité administrative, interpellée préalablement à l'acte, pourrait

renvoi de la chambre d'accusation; qu'en se bornant à énoncer que des investigations complémentaires étaient nécessaires, qu'une commission rogatoire était en cours d'exécution et que la procédure pourrait

blocage intervenu ; Attendu que la SCI Ryan fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions tendant à voir dire que la BICS s'était abusivement prévalue de la déchéance du terme d'un prêt et qu'elle pourrait

revenant au Crédit lyonnais dans le cadre de la mise à prix des appartements hypothéqués, alors que l'arrêt ne relève pas que le Crédit lyonnais eût maintenu son prêt s'il avait été averti qu'il ne pourrait

X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a néanmoins considéré que celui-ci "pourrait prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure qui, par combinaison de l'article L. 122

compagnie Lloyd Continental, alors, selon le moyen, "1 / que la volonté du maître d'ouvrage de prendre possession des lieux, et le caractère contradictoire du document à partir duquel cette volonté pourrait

limitation d'indemnisation n'était pas retenue, il convient de signaler que le préjudice financier établi par l'expert inclut la somme de 33 518 francs et que, dans tous les cas, la société Lemoine ne pourrait

portée qu'il n'a pas, et a donc violé ledit article ; alors, d'autre part, que la salariée a fait valoir que le poste de chef des ventes n'existait pas avant la conclusion de son contrat, que ce fait pourrait

Z... demanderait, la société perdrait si elle ne faisait pas ce courrier, il serait dans l'obligation de fermer la société et qu'elle pourrait se considérer responsable du licenciement du personnel", de

au contrat de maîtrise d'oeuvre ne valant que pour les actes d'administration nécessaires à l'exécution du contrat, mais non pour assurer la représentation en justice de l'indivision, laquelle ne pourrait

constatations de l'arrêt que, lors des livraisons des 25 avril, 30 avril et 7 mai 1991, l'administrateur était effectivement informé de la situation de la société qu'il devait gérer et du fait que celle-ci ne pourrait

assistant un débiteur en "règlement judiciaire" pendant la poursuite de l'activité, a donné son accord à la passation ou la poursuite de contrats sans s'être personnellement assuré que le cocontractant pourrait

en l'état des investigations et des éléments recueillis, il existe à l'encontre de Frédéric X... des indices sérieux d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que celui-ci nie les faits et pourrait

l'accusé, en se fondant sur des motifs tirés des charges de culpabilité existant à l'encontre de celui-ci ; "alors que l'instruction préparatoire est terminée et que d'éventuelles pressions que pourrait

rayons X et le laser n'avaient eu qu'un effet d'accélération du processus, que les médecins tenus à une simple obligation de moyens avaient toute latitude dans le choix du traitement, que ce dernier ne pourrait

suivre ; "alors que X... et Y... avaient fait valoir dans leur mémoire régulièrement déposé et visé par l'arrêt attaqué que le policier qui était mis en cause par les demandeurs et plusieurs témoins pourrait

d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Chambéry le 15 novembre 1994 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le faux que pourrait

commis une faute en dressant l'acte de cession d'un fonds de commerce fictif dont la clientèle n'aurait été que symbolique, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne constatant pas que le fonds ne pourrait