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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

67ed8137da9e15c5131fb7df

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Localité 4] Représentés par Maître Bernard LAMORLETTE de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0205 DEFENDERESSES HAUTS DE SEINE IMMOBILIER PRESTIGE

Source officielle

Page 66 sur 1417

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd748fcdc6046d4702e29d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 15 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [G] [C] (ci-après la salariée) et le syndicat [2] des hôtels de prestige et économiques (ci-après

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626323

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 février 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société "Point du jour Pressing

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630997

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

"MULTISERVICES PRESSING", dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

61372090cd580146773ebb20

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société "Guillaume et Girardin", cessionnaire du bail commercial consenti à la société "Laverie Pressing

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab78cdc6046d479bbbd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

agricole DE PREIGNES LE NEUF, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommée SCEA DE PREIGNES LE NEUF), tendant à voir désigner un mandataire aux fins d’organiser et de présider

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fc3bcaf505db69697e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] PRESSING Prise en la personne de Madame [U] [G] [S] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL PROSA PRESSING [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67feb21a7a459da3dcded67a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 10 janvier 2024, venant la récupérer, elle a constaté que celle-ci avait été dégradée et l'a laissée au pressing.

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d4d33109fd079b5437

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de ses prétentions, la société PNB Pressing soutient que depuis le 18 octobre 2024, son activité de pressing serait à l’arrêt et que plus aucune machine ne fonctionnerait.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912672

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

PRESSING DE PARIS, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855e0

Appel

26 octobre 2000

26 octobre 2000

BS PRESSING un contrat de location et d'entretien d'un appareil de climatisation dont l'installation et la maintenance ont été confiés à la SARL AIRLIZ.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6520f5d1bb275d83183a3adb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de solde n°21-2022 ; - fixer les intérêts de retard capitalisés au passif de la la société Nickel'Eau Pressing 'rétroactivement' au 19 décembre 2021; - débouter la société Nickel'Eau Pressing de ses

Source officielle
CC

soc

6137214dcd580146773f2a7a

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

quand elle constate que celui-ci a refusé, de façon réitérée, de se conformer aux instructions de son employeur, et que le comportement du salarié trouve son explication dans "une sorte de lutte de prestige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2a

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Au cas présent, Marie-Christine X... qui était employée de pressing l'est restée, l'employée de pressing n'effectuant pas de façon exclusive des opérations manuelles mais accomplissant également des tâches

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58574ad0d5ee7d7e5d3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SCI [X] Chanel a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc de la SCI Prestimmo, en raison d'une interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Mme [J] [O], gérante de cette société.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005224

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

. - DISPOSITION PRÉVOYANT LA POSSIBILITÉ POUR LE PRÉSIDENT, LE DIRECTEUR OU LE RESPONSABLE D'UN ÉTABLISSEMENT DE SE FAIRE REPRÉSENTER POUR PRÉSIDER UN JURY - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT - CONDITION - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098956

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

X..., alors conseiller au tribunal administratif de Marseille, a présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lors de la séance du 9 avril 1991 au cours

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 19 juillet 2022, Monsieur [Y] [I] a constaté un incident technique lié au filtre à gasoil sur son véhicule, lequel a été porté chez le concessionnaire PRESTIGE AUTOMOBILES SAS le lendemain.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00386

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Y... étant désigné en qualité de liquidateur de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pressing 49 et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9b

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

No 14/05712 AFFAIRE : SA BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL C/ SARL CONDITIONNEMENT PARFUMS PRODUCTION- C.P.P.

Source officielle