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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372405cd580146774113e0

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 juin 1999) de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une somme à titre de rappel de salaire du 26 août au 1er septembre 1998 et une somme

Source officielle

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CC

soc

6137226ecd580146773fcf47

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd573

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd96e1e728ef45ab04d720d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

, DEGAST-ASTCHGEN-AUDOIRE-RASS (pièces n°25 et 26 de la salariée).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00429

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts, alors « qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation de payer sa rémunération et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01994

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

juin 2008 ; que dès lors il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve qu'il avait rempli le salarié de ses droits ; qu'en déboutant cependant le salarié de sa demande de rappel de prime de panier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00206

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

demandait par ailleurs le paiement ; qu'en décidant néanmoins, après avoir pourtant reconnu que la demande indemnitaire du salarié devait être considérée "au regard du rappel de salaire qui lui a été

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes (rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts).

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

3 salariés en France.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00315

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de bonus au titre des années 2012 et 2013 et à titre de rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité

Source officielle
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soc

613722d7cd58014677402248

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X... avait été engagé comme directeur du marketing de la société Z... entreprise plusieurs mois avant le rachat des sociétés Divepost et Publifichiers par le groupe Z...; que dès lors, l'arrêt attaqué,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02139

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses autres demandes de rappels de salaires, alors « qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de salaire

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d54

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Concernant les rappels de salaire depuis 1er janvier 2011, le salarié considère que le nouveau statut du personnel est applicable.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200941

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances.

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soc

61372429cd5801467741318f

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2002) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Le X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00402

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable, de sorte que des commissions perçues de manière aléatoire et variable par le salarié ne sauraient intégrer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00949

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour condamner la société à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel conventionnel, congés payés afférents et rappel de 13ème mois pour la période du 1er novembre 2012 au 16 avril 2018, l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01234

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de la société Pharmacie du Château, a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires au titre des 14 juillet et 15 août 2016 ; Attendu que pour faire droit à ses demandes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01235

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de la société Pharmacie du Château, a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires au titre de la journée du 15 août 2016 ; Attendu que pour faire droit à ses demandes

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CA

Chambre 4-2

5fd9846d48c00973f05e9a40

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Le conseil de prud'hommes, par jugement de départage rendu le 20 janvier 2017, a : condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes : '7703,38€ à titre de rappel de salaire ;

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