TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ Assesseur salarié : Monsieur [J] [O] assistés, pendant les débats de Raphaëlle

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Raphaël

06442 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZCH Du 09 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Raphaël

MINUTE N° 330/24 Copie à - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 01.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le présent jugement a été signé par Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [T] [W] Assesseur salarié : Monsieur [N] [Y] assistés, pendant les débats de Raphaëlle

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Raphaël X..., demeurant ... ; M.

, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Raphaël

Le 1er février 2016, Mr [K] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel

Le 4 avril 2016, Mr [R] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des

Le 4 avril 2016, Mme [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des

Le 16 mars 2015, Mr [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi

Le 30 janvier 2015, Mme [R] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

2016 mais a rejeté la demande de rappel de prime d'assiduité.

Z..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à payer au salarié une somme à titre de rappel de prime de paniers alors, selon le moyen, qu'aux

de salaire ; que les employeurs avaient fait valoir que ces demandes de rappels de salaire étaient partiellement prescrites ce dont elles déduisaient que les créances, à les supposer existantes, devaient