garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation

EN RAISON DES RISQUES GRAVES QU'IL COURAIT EN ZONE OCCUPEE, COMME PRISONNIER EVADE ET DU FAIT DE SON ASCENDANCE JUIVE, DU CESSER SON ACTIVITE DANS LE DEPARTEMENT OU ETAIT ETABLIE SA RESIDENCE ET SE REFUGIER

qui est au nombre de ceux visés par l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration étendant la compétence de la commission à la connaissance des questions d'accès et de réutilisation

article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

La commission ajoute que la réutilisation des informations contenues dans ces tables, qui constituent des données à caractère personnel, est subordonnée, lorsque les intéressés ne sont pas décédés, à leur

La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l'usage des listes s'apprécie au regard de l'objet de la réutilisation envisagée et de l'activité dans laquelle elle s'inscrit, la

    On 24 June 2002 the senior investigator issued a decision refusing to institute criminal proceedings into Ms Aleksandrovich’s death.

chirurgicale peut avoir deux causes : soit une mauvaise fixation de la canule par l'aide-opératoire, salariée de la clinique, soit la désolidarisation de la canule de Rycroft de la seringue en raison de sa réutilisation

gendarmerie de TOULOUSE étaient avisés de ce que Sylvie B... venait d'être victime de violences de la part de son compagnon, Manuel Z..., qui aurait essayé de l'étrangler avant qu'elle ne parvienne à se réfugier

certificats d'urbanisme en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que méconnaissant à cet égard les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de réfuter

son caractère original de ce qui se présentait partout ailleurs, dans le même type de boutique au cours de la même saison" relevaient du domaine public, si bien qu'en n'opposant sur ce point aucune réfutation

de dix ans du meurtre de cinq nouveau-nés dans des circonstances qui restent imprécises ou confuses au vu des déclarations de la mise en examen mais qu'en tout cas, la thèse du déni de grossesse est réfutée

des emballages de la résine de cannabis, -Saisissons et plaçons sous scellé : ---Embal1 : emballage cannabis, -Embal2 : emballage cannabis ---Saisissons et plaçons sous scellé : -Shit1 : 31,30 Kg de rétine

des emballages de la résine de cannabis, -Saisissons et plaçons sous scellé : -Embal1 : Emballage cannabis, -Embal2 : Emballage cannabis ---Saisissons et plaçons sous scellé : -Shit1 : 31,30 Kg de rétine

A... au paiement du solde débiteur de son compte courant, tel qu'il ressortait des comptes arrêtés le 31 décembre 2008, sans réfuter l'objection ainsi pertinemment soulevée, la cour d'appel entache sa

matérielle manifeste, et qui était présente en première instance, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel n'a réfuté

que l'intéressé à fourni ses prestations dans des conditions de fait caractérisant un lien de subordination juridique permanent ; que, comme l'avait fait valoir André X... dans ses conclusions non réfutées

magistrat instructeur, qui avait détaillé, pour chacun des faits au titre desquels Frédéric X... avait été mis en examen, les charges pesant à son encontre, ce dernier s'était attaché avec constance à les réfuter

ouverts à la personne gardée à vue ; qu'en affirmant que l'état d'imprégnation alcoolique de Pascal X... justifiait que ses droits ne lui aient été notifiés que le 1er septembre 1999 à 2 heures 50 sans réfuter

. a bien eu recours à la société M X... pour répondre à un besoin exclusif de main d oeuvre, opération réservée aux seules entreprises de travail temporaire ; que le prévenu ne saurait sérieusement réfuter