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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01765

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'arrêté 01-17233 du 24

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238ca

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1er ancien du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c827

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422563

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Jérémy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742293f

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, et 131-13, 1 du Code pénal ainsi que de l'article R. 233-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a3f

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 131-4 et L. 131-5 du Code des communes, et R. 233-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcf3

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

. - II du Code de la route; Attendu que, pour déclarer Willy X... coupable de conduite en état d'ivresse manifeste, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé a refusé de se soumettre à l'épreuve de dépistage

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420778

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9db

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.26-1 et R.232 du Code de la route

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01646

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

au motocycliste déjà engagé dans le carrefour, le prévenu a commis une faute de conduite caractérisée et manqué ainsi à une obligation de sécurité imposée par le code de la route ; que les faits visés

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742338a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

180 euros d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la Route

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742419d

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant le délai d'1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-13 du Code de la route

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cr

61372607cd5801467742265d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

ne faisait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire ; que la convention collective de la boulangerie industrielle prévoyant l'octroi de deux jours de repos par semaine, par roulement

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f4139

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

X... qui venait d'une route sur la gauche ; que ce conducteur, blessé, a assigné en réparation de son préjudice M.

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cr

61372587cd5801467741e867

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 et L. 14 du Code de la route

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cr

6137258bcd5801467741ea65

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1992, qui, pour homicide involontaire et contraventions connexes au Code de la route

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00478

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La société Les Grandes Rousses a apporté à la société Nouvelle Les Grandes Rousses le fonds de commerce Les Grandes Rousses puis a fait l'objet d'une dissolution. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00211

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

S... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Evry, en date du 12 juin 2020, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405368

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Josiane X..., demeurant La Blaquière, bâtiment G ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de l'association Croix rouge

Source officielle
CC

comm

613722eccd58014677403418

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

d'appel de constater que le bordereau de publication inscrit au greffe du Tribunal de Cannes le 13 juillet 1990, sous le n° 1 3809, avait été fait à son profit du chef de la société ECB immatriculée au RCS

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