faire droit à sa requête en faisant valoir un certain nombre de moyens" ; "alors que la juridiction qui statue sur une requête en confusion de peines doit se prononcer elle-même sur le point de savoir

délit de publicité mensongère ; " aux motifs adoptés que le document publicitaire adressé aux clients de son magasin faisait mention au verso d'une condition à l'attribution des cadeaux offerts à savoir

motifs révèlent une prise en considération de condamnations amnistiées ; qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir

lorsque le caractère réel desdits motifs est constaté par les juges qui doivent alors s'expliquer sur la seconde condition posée par l'article précité ; qu'en l'état de la nature desdits motifs, à savoir

cependant que la feuille des questions ne comporte aucune indication sur les conditions dans lesquelles a été obtenue la majorité ; qu'en l'état de ces énonciations qui laissent incertaine la question de savoir

L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a omis de rechercher si le salarié avait eu connaissance, lors de l'entretien préalable, de la faute grave qui lui était reprochée, à savoir

dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi que, comme le rappelaient les conlusions d'appel de l'employeur laissées sans réponse la lettre de licenciement invoquait un double motif, à savoir

si les griefs invoqués étaient réels et sérieux, alors, en sixième lieu que la salariée faisait valoir que le licenciement était intervenu après qu'elle eût téléphoné à l'inspection du travail pour savoir

s'expliquer devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, étant arrivé en retard à l'audience, et que le salarié n'avait travaillé que dix-sept jours dans l'entreprise, qu'on lui avait fait savoir

l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer, alors « que ni le ministère public, ni le liquidateur ne faisaient état d'un comportement similaire à la tête d'une autre société, à savoir

principale et aux appels en garantie ; Attendu que la société Tigreat fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de se prononcer sur le point de savoir

critique du moyen n'est pas fondée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'URSSAF fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé le redressement, alors qu'en omettant de s'interroger sur le point de savoir

appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la créance alléguée paraît fondée en son principe, ils sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en ne s'expliquant pas sur la question de savoir

X..., fille de feu Michel X..., dont elle même était séparée de biens ; que dès lors, en s'abstenant de restituer à l'engagement purement civil qu'elle avait pris sa véritable qualification, savoir celle

n'oblige un employeur à faire connaître par écrit au salarié les motifs de son licenciement ; qu'en refusant d'examiner les autres motifs du licenciement invoqués par l'employeur dans ses conclusions, à savoir

), que seul un défaut avéré de tenue du registre peut permettre la remise en cause du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'en se déterminant par un motif dubitatif, à savoir

conseil de prud'hommes et au prononcé du jugement, la cour d'appel aurait dû en déduire que la condition posée par l'article R 516-1 du Code du travail pour la recevabilité des demandes nouvelles, à savoir

mémoire de la société Locadis déposé le 23 janvier 2002 à 11 heures 14 (p. 9 et suivantes) faisant valoir que les faits visés sont les manoeuvres employées pour obtenir la condamnation injustifiée, à savoir