mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

être mise à la charge de la société dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS

X..., assuré par la société Matmut (l'assureur), a heurté les glissières de sécurité ; qu'ayant pris en charge les frais de l'intervention du service départemental d‘intervention et de secours (SDIS),

au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 462 d'un montant de 456 euros, émis le 7 octobre 2020 à l'encontre de la société Vitaris par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-3817 du 12 décembre 2023 du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de La Réunion établissant le tableau annuel d’avancement

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité pour faute du SDIS de l'Hérault : 3.

A, - les observations de Me Guisiano, représentant le SDIS du Var. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la lettre du 4 décembre 2025 par laquelle le président du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le SDIS de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

A, en qualité de syndic bénévole de la copropriété, a demandé au SDIS de prendre en charge la réparation de cette serrure, demande qui a été rejetée par un courrier du 6 juillet 2022.

Juriadis, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le président du conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-SDI-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal

’il soit statué au fond ; 3°) de mettre à la charge du SDIS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Aviva Assurances IARD a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, le SDIS de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Stienne-Duwez, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS

A, sapeur-pompier professionnel, a été affecté jusqu'en 2019 au centre d'incendie et de secours de Longjumeau, relevant du SDIS de l'Essonne.