demande de mise en liberté formée par le mis en examen ; "aux motifs que Farouk X... conteste les faits qui lui sont reprochés en faisant valoir notamment que les déclarations des différents consommateurs

laquelle les photocopies de ses copies d'examen produites par l'administration auraient été falsifiées par celle-ci ; Considérant, en outre, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler

judiciaire ou une assignation avec surveillance électronique, lesquels ne comportant que des mesures de contrôle ponctuels et à posteriori ; "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que

Aux termes de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; qu'à cette occasion, des constatations des différentes infractions ont été relatées par les services spécialisés précités dans un procès-verbal établi le 10 octobre

désignés ; que sont dépourvus de caractère distinctif (') b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité

X... aurait été soupçonné par ses collègues de prévenir certains étrangers de l'imminence des contrôles de police et de faire obstacle à ces contrôles, sans constater qu'il aurait perçu à l'occasion de

d'amende chacun et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation

financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2 du même

chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à 10 521 750 francs d'amende et a ordonné la confiscation des marchandises saisies et du véhicule ayant servi

.., Z..., A... et B... ainsi qu'à Mme C..., est établie et reconnue par Jean et Joseph X... ; que l'organisation spécifique par les deux prévenus, de leurs sociétés distinctes, mais regroupant des services

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Latécoère Services par le groupe ADF

relative à la prise de contrôle exclusif de la société KL Services par le groupe Stef

relative à la prise de contrôle exclusif d'Alpha Direct Services par Rakuten Europe

contrôle d'un autre cadre permanent et d'échapper à la vigilance, que c'est d'ailleurs lors d'une réorganisation des services, et lorsque la mission de contrôle des remboursements clients a été confiée

X..., propriétaire du navire en avait conservé les clés et que le moteur était hors service au moment des travaux de sorte que la société Digne et Françoise n'en avait donc pas la direction et le contrôle

encontre pour concurrence déloyale et parasitaire, en lui reprochant d'avoir imité le concept consistant à apposer sur les bouteilles de vins commercialisées sous ces marques des conseils permettant au consommateur

Bernard X... a été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de M.