procédure civile ; 3 / qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les travaux empêcheraient dorénavant toute nouvelle inondation, quoique les époux Z... aient reconnu, dans leurs conclusions signifiées

de procédure pénale que l'huissier doit informer sans délai l'intéressé de la remise en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il doit retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié

ne pouvait donc invoquer un dommage éventuel dont il aurait été victime alors qu'il s'y était volontairement exposé ; "alors, d'une part, que le cessionnaire d'une créance, qui a régulièrement signifié

matière de procédure orale, constitue une diligence dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en l'état d'être jugée, sans qu'il soit nécessaire que cette ordonnance ait été signifiée

tribunal statue sur un incident relatif à l'exécution des peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement rendu en chambre du conseil doit être signifié

en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après que l'arrêt de renvoi, la liste des témoins et experts, la liste des jurés de session et l'arrêt modifiant la composition des jurés de session aient été signifiés

à signifier, autorisant ainsi l'intéressée à penser que le délai d'appel ne courrait qu'à compter de cette signification, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le jugement entrepris avait été signifié

auraient été signées en blanc, elle n'argue pas de faux la réalité des signatures, ce qui fait obstacle à toute expertise en écriture ; qu'en outre, les cessions de parts datées du 20 mars 2000 ont été signifiées

mois et par enfant avec indexation au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des cinq enfants communs mineurs; que cette ordonnance est exécutoire par provision; qu'elle a été signifiée

; qu'X... a fait savoir qu'il y renonçait ; que le magistrat instructeur a ensuite statué après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions, puis reçu les observations d'X... et ensuite signifié

de celle éventuellement engagée contre l'association qu'il dirigeait ; qu'en conséquence, l'irrecevabilité de la citation délivrée à la personne morale n'a pas d'incident sur la validité de l'acte signifé

domicile de l'intéressé et si la lettre recommandée prévue à l'article 558 du Code de procédure pénale est envoyée au domicile du destinataire; qu'en l'espèce, la citation a été, le 25 mai 1993, signifiée

Jacques Uzu, expert psychologue, dont le nom avait été régulièrement signifié le 19 novembre 1998 à la requête du ministère public en vue de son audition en qualité d'expert, et qui constituait un expert

l'article 11334 du Code civil ; 2 / que, si selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément, cette notion de simultanéité signifie

loi étrangère, qu'elle déclarait applicable, ce qui impliquait qu'elle en recherche le contenu, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ; 2 ) qu'il faisait valoir, dans ses conclusions signifiées

et de solliciter une réduction du prix, à titre de dommages-intérêts ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel signifiées

la donation d'une créance par voie de remise de dette ne peut être valablement constituée par acte unilatéral du créancier sans l'acceptation du débiteur ; que dans ses conclusions récapitulatives signifiées

conclusions de l'employeur et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le défaut de mention d'une somme telle une prime d'ancienneté au bulletin de paie ne signifie