activités professionnelles, sans répondre à ladite argumentation de l'intéressé qui soutenait que ce texte ne signifiait nullement que les cotisations versées à l'organisme non redevable de l'allocation

par fausse interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de liquidation judiciaire du débiteur est régie par un texte

Texier, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

de la nomenclature générale des actes professionnels du 6 août 1991 distingue selon que l'examen porte sur un seul segment ou sur plusieurs ; que lorsque l'examen ne porte que sur un seul segment, le texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le 4e alinéa de l''article 885 O bis du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte

l'importance de la commune considérée; que la société a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du refus d'agrément, en faisant valoir l'illicéité du texte

par l'article 710 du Code général des impôts au profit du régime normal d'imposition tel que prévu par l'article 683 du même Code et que M. et Mme du X... de Y... invoquaient le défaut de mention des textes

Y... et la société [...] justifient que le texte de ce droit de réponse, reproduit suivant la même typographie que les articles incriminés, représente 252 lignes excédant les 200 lignes représentant la

des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué ne contient aucune indication sur les prétentions et les moyens de l'intimée, la société Biscoval ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte

conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne ni exposé des moyens des parties, ni visa de leurs conclusions ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte

le pourvoi contre cet arrêt Attendu que l'arrêt attaqué, qui, après avoir statué sur les exceptions de nullité et de prescription, a renvoyé à une audience ultérieure, entre dans les prévisions du texte

pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué qui statue sur l'exception de nullité de plusieurs citations et renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure entre dans les prévisions du texte

pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué qui statue sur l'exception de nullité de plusieurs citations et renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure entre dans les prévisions du texte

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée en défense : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes

Y... de sa demande de dommages-intérêts, ne contient pas l'indication des juges qui en ont délibéré ; en quoi, il a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes

Vu leur connexité, joint les pourvois n s U 94-43.587 et X 94-43.590 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes