A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour

Joseph Aramendy, demeurant Mendi Choco, route de Biriatou, 64122 Urrugne, 62 / de Mme Valérie Coltel, demeurant rue Antchoenea, 64210 Bidart, 63 / de Mme Frédérique Jomeau, demeurant 23, rue Louis

à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'examiner sa demande au titre de l'admission exceptionnelle au séjour " vie privée et familiale ".

par son représentant légal en exercice, VAL PYRENE, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice, la D...

La SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bio-Val aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bio-Val

Par une dernière requête, enregistrée le 13 septembre 2024 sous le n° 2411355, l'établissement public de santé Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, pris en la personne de son représentant légal en exercice

Par une dernière requête, enregistrée le 13 septembre 2024 sous le n° 2411355, l'établissement public de santé Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, pris en la personne de son représentant légal en exercice

Par une dernière requête, enregistrée le 13 septembre 2024 sous le n° 2411355, l'établissement public de santé Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, pris en la personne de son représentant légal en exercice

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Par une dernière requête, enregistrée le 13 septembre 2024 sous le n° 2411355, l'établissement public de santé Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, pris en la personne de son représentant légal en exercice

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Par une dernière requête, enregistrée le 13 septembre 2024 sous le n° 2411355, l'établissement public de santé Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, pris en la personne de son représentant légal en exercice

une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été décidé ; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué

Les éléments de la procédure ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ;

erronée celle tirée de l'exercice, par la préfète du Val-de-Marne, de son pouvoir de régularisation.

Ace european group limited, a formé le pourvoi n° G 21-19.227 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Val

Par un arrêté n°22-024 du 7 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-d'Oise du 8 mars suivant, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme