AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
63119d616f0d304f138e5e01
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MINUTE N° 363/2022 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Anne CROVISIER - Me Valérie SPIESER Le 01/09/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU
Source officiellePage 66 sur 109
1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L’arrêté en litige l’autorise à créer un deuxième bâtiment, pour porter le nombre total de places à 78 000.
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