A titre subsidiaire, elle sollicite une nouvelle expertise. *** L'action en indemnisation liée à la garantie des vices cachés suppose la preuve d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil

Le 26 novembre 2013,, [U], [L] avait modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance sur la vie au profit de son arrière petite-fille, Mme, [V], par ailleurs bénéficiaire d'un virement de 10

dont la chose vendue était affectée, après avoir constaté que le vice était caché, la cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil ; Attendu, cependant, que si le vendeur professionnel est tenu

part, que cet appel, en tant que fondé sur la présence dans le plan de cession de charges autres que les engagements souscrits par le cessionnaire, était tardif et, d'autre part, que l'existence d'un vice

des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d'un démarchage ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice

acquéreur fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; que l'existence de vices

correspondant pas à celle qui a été commandée est constitutif d'un manquement à son obligation de délivrance; que sa responsabité de ce chef ne saurait en conséquence relever du régime de la garantie des vices

, la société JM Automobiles disposait d'un découvert de 200 000 francs et que, dix-huit jours après le second virement, un chèque du montant de celui-ci était remis au compte de la société JM Automobiles

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en réparation des vices cachés à l'encontre de M.

X..., pour retenir l'existence de vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le motif, selon lequel les mentions portées sur le

Y... avait utilisé la trésorerie de la société afin de régler des dépenses personnelles, hypothèse visée par le 3° de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il résultait alors

crédit ; qu'il s'ensuit qu'il est nécessaire de déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de virement

gravité de l'atteinte ; que, par ailleurs, la Convention européenne des droits de l'homme, évoquée par les parties civiles, après avoir rappelé en son article 2-1er que le droit de toute personne à la vie

IMMOBILIER DE LA VILLE NOUVELLE au capital de 1.500 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 950 988 162, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Des travaux de mise aux normes ont été réalisés dans le parking par la ville. Le 27 novembre 2006, la ville de [Localité 3] a décidé de mettre fin au bail verbal qui la liait à l'ASL.

décembre 1991), que la société La Taste a, le 26 février 1988, concédé en franchise, aux époux X... la marque et l'enseigne La Taste, ainsi que la distribution des produits de cette entreprise pour la ville

du 6 Place Saint-Michel à Paris (6e), précédemment pris en la personne de son syndic, le Cabinet Rollet-Bontemps, dont le siège est ..., et actuellement pris en la personne de son syndic le Cabinet Villa

l'article 653 du Code civil ; Attendu que les murs servant de séparation entre deux bâtiments sont présumés mitoyens jusqu'à l'héberge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2001), que la Ville