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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311282_20240118
18 janvier 2024
trimestrielles de ressources et qu'en l'absence de production de ces informations depuis juin 2022, il avait été radié de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301037
5 décembre 2019
d'une telle attestation constitue en réalité un nouveau chantier, qui n'a pas été déclaré à l'assureur, et que, en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'absence totale de déclaration
cr
613725b3cd5801467741fe33
5 décembre 1996
tardive tant de ses revenus catégoriels que de sa déclaration d'impôt sur le revenu, ce qui s'analyse en matière fiscale comme une absence de déclaration étrangère à toute procédure de vérification dont
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303677_20240313
13 mars 2024
Ces indus sont fondés sur le défaut de déclaration d'une vie commune ainsi que sur l'absence de déclaration de revenus tirés de la location d'une partie de l'ensemble immobilier dont les requérants sont
juge unique (5)
DTA_2300461_20250606
6 juin 2025
Mme B, allocataire de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, s'est vue reprocher l'absence de déclaration de sa vie maritale à compter du 1er novembre 2015 occasionnant un trop-perçu de prestations
JU 5ème chambre
DTA_2208377_20231121
21 novembre 2023
- la créance objet de l'avis n'est pas fondée, dans la mesure où elle a résidé en France jusqu'au mois de janvier 2021 ; - elle est de bonne foi, dès lors qu'elle a cessé de transmettre ses déclarations
soc
613722b3cd580146774004a3
11 juillet 1996
que, pour annuler le redressement concernant les cotisations versées pour un salarié à temps partiel, le Tribunal énonce essentiellement qu'il convient de constater que les données annuelles des déclarations
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629560
17 mai 1991
averti que les recettes réelles étaient supérieures à celles qui apparaissent sur les relevés ; Considérant, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'absence de déclaration rectificative ne saurait être
comm
613723c2cd5801467740dc5a
11 décembre 2001
Z... et datée du 21 juin 1993 comme la première déclaration, la cour d'appel, qui a déclaré les créances litigieuses éteintes au motif que la Caisse n'aurait pu régulariser ce vice de fond que dans le
URGENCES JU
DTA_2301433_20241128
28 novembre 2024
territoriales, subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105072_20220822
22 août 2022
été infligée sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, par la décision du 7 avril 2021 qu'elle produit, compte tenu de la fraude retenue à son encontre en l'absence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604912_20260415
15 avril 2026
Il appartient au requérant de justifier dans tous les cas de l’urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l’absence d’éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l’
Présidente QUEMENER
DTA_2300984_20250207
7 février 2025
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
Juge unique
DTA_2301089_20240327
27 mars 2024
Pole Social (JU)
DTA_2211309_20231204
4 décembre 2023
aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations
DTA_2212920_20231204
personnalisée au logement peut voir sa dette réduite ou remise par la caisse d'allocations familiales en cas de précarité de sa situation, sauf si cet indu résulte d'une manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations
Président BESLE
DTA_2201661_20240305
5 mars 2024
que: - elle n'a jamais reçu de sommes d'argent sur son compte bancaire ; - elle n'est même pas allocataire de la caisse d'allocations familiales ; - c'est son conjoint qui effectuait les déclarations
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501529_20251205
5 décembre 2025
d’un détournement de procédure ; - elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors qu’elle n’est pas prévue par la loi ; - elle méconnaît les garanties procédurales qui s’y attachent, en l’absence
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501825_20260114
14 janvier 2026
la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations
ORTA_2209109_20230713
13 juillet 2023
remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
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