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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311282_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

trimestrielles de ressources et qu'en l'absence de production de ces informations depuis juin 2022, il avait été radié de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301037

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

d'une telle attestation constitue en réalité un nouveau chantier, qui n'a pas été déclaré à l'assureur, et que, en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'absence totale de déclaration

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe33

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

tardive tant de ses revenus catégoriels que de sa déclaration d'impôt sur le revenu, ce qui s'analyse en matière fiscale comme une absence de déclaration étrangère à toute procédure de vérification dont

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303677_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Ces indus sont fondés sur le défaut de déclaration d'une vie commune ainsi que sur l'absence de déclaration de revenus tirés de la location d'une partie de l'ensemble immobilier dont les requérants sont

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300461_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Mme B, allocataire de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, s'est vue reprocher l'absence de déclaration de sa vie maritale à compter du 1er novembre 2015 occasionnant un trop-perçu de prestations

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208377_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

- la créance objet de l'avis n'est pas fondée, dans la mesure où elle a résidé en France jusqu'au mois de janvier 2021 ; - elle est de bonne foi, dès lors qu'elle a cessé de transmettre ses déclarations

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004a3

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

que, pour annuler le redressement concernant les cotisations versées pour un salarié à temps partiel, le Tribunal énonce essentiellement qu'il convient de constater que les données annuelles des déclarations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629560

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

averti que les recettes réelles étaient supérieures à celles qui apparaissent sur les relevés ; Considérant, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'absence de déclaration rectificative ne saurait être

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dc5a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Z... et datée du 21 juin 1993 comme la première déclaration, la cour d'appel, qui a déclaré les créances litigieuses éteintes au motif que la Caisse n'aurait pu régulariser ce vice de fond que dans le

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2301433_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

territoriales, subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105072_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

été infligée sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, par la décision du 7 avril 2021 qu'elle produit, compte tenu de la fraude retenue à son encontre en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604912_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il appartient au requérant de justifier dans tous les cas de l’urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l’absence d’éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l’

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300984_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301089_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2211309_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2212920_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

personnalisée au logement peut voir sa dette réduite ou remise par la caisse d'allocations familiales en cas de précarité de sa situation, sauf si cet indu résulte d'une manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201661_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

que: - elle n'a jamais reçu de sommes d'argent sur son compte bancaire ; - elle n'est même pas allocataire de la caisse d'allocations familiales ; - c'est son conjoint qui effectuait les déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501529_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

d’un détournement de procédure ; - elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors qu’elle n’est pas prévue par la loi ; - elle méconnaît les garanties procédurales qui s’y attachent, en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501825_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209109_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Source officielle

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