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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
66fe353e91b69e88a370fb3d
2 octobre 2024
Le jugement doit être confirmé sur ce point. 2) Sur la subrogation de Groupama d'Oc : a : subrogation conventionnelle : L'article 1346-1 du code civil dispose : 'La subrogation conventionnelle
Chambre 1-7
627df7250d41e0057d43e177
12 mai 2022
Il est accompagné de la dernière quittance subrogative en date du 16 juin 2021, permettant de constater que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits de M.
2ème Chambre
6711fad47603bf88a18848dd
17 octobre 2024
En l'absence de règlement, la société Crédit logement a assigné M.
5ème Chambre
DTA_2110426_20250729
29 juillet 2025
requête, deux mémoires et des pièces complémentaires enregistrées le 17 septembre et le 21 septembre 2021, le 5 novembre 2024 et le 11 février 2025, la société Assurances du Crédit Mutuel – Iard, subrogée
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55371e198c2b66a2e25
15 juillet 2024
En qualité de caution qui désintéresse le bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du bailleur (article 2306 du code civil).
1re chambre civile
62ce63569a20ce9fcf126889
12 juillet 2022
, a rappelé que la subrogation ne peut pas s'exercer en l'absence de versement de l'indemnité d'assurance et il a relevé que, si la MAIF produisait une quittance subrogative datée du 8 juin 2018 faisant
Chambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
Cette subrogation doit être expresse.
1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336e
1 avril 2025
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. (...)'
Pôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021618
22 octobre 2025
- à l'absence d'étanchéité dans les pièces humides : absence de joint en pourtour de douche, pas d'étanchéité de sol, - à la vétusté des installations.
JCP BAUX
68f950b4de0ebe408dac8018
4 juillet 2025
Sur l'intérêt à agir de la caution subrogée En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le
Chambre Commerciale
5fd9f61630110237129386df
24 octobre 2019
La compagnie MMA ne peut prétendre obtenir, par la voie de la subrogation, une somme supérieure.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007846200
29 juillet 1994
responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public, il ne lui appartient pas, en l'absence
comm
61372367cd580146774094a2
29 février 2000
X... la clause d'exigibilité prévue au contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et, alors, enfin, que la caution subrogée ne peut
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203767_20220818
18 août 2022
En l'espèce, le titre exécutoire litigieux a été émis pour exercer la subrogation que l'Etat détient dans les droits que la victime, gendarme, peut avoir à l'encontre de M.
6ème Chambre
DTA_2206259_20240220
20 février 2024
Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA, subrogées dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 52 102 euros.
Troisième Chambre Civile
69d98e9fcdc6046d47d356c8
9 avril 2026
de la succession en tenant compte de la valeur de la subrogation ; - juger qu'il a subi une lésion dans le partage en raison de la dissimulation de la subrogation; - juger que cette valeur doit être
1re Chambre A
603709482b0ea4a3eafa2275
23 juin 2015
À titre subsidiaire, l'assureur a qualité et intérêt à agir sur le fondement de la subrogation légale, et la même somme est réclamée qui correspond à l'intégralité de l'indemnité d'assurance payée.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00622
18 juin 2013
fait grief à l'arrêt d'avoir jugé sa demande irrecevable à l'encontre de la société Ehalt, au passif de laquelle elle n'avait pas déclaré sa créance, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle est subrogée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100279
27 février 2007
tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1583, 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ pour les mêmes motifs, en se bornant à énoncer que les conditions de la subrogation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
Ils font valoir que : - la société Allianz ne justifie pas de son intérêt à agir, notamment par l'absence de production d'une quittance subrogatoire ; - le SDIS n'a commis aucune faute, la reprise
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