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12 900 résultats pour « absence de subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353e91b69e88a370fb3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le jugement doit être confirmé sur ce point. 2) Sur la subrogation de Groupama d'Oc : a : subrogation conventionnelle : L'article 1346-1 du code civil dispose : 'La subrogation conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-7

627df7250d41e0057d43e177

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il est accompagné de la dernière quittance subrogative en date du 16 juin 2021, permettant de constater que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fad47603bf88a18848dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En l'absence de règlement, la société Crédit logement a assigné M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110426_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

requête, deux mémoires et des pièces complémentaires enregistrées le 17 septembre et le 21 septembre 2021, le 5 novembre 2024 et le 11 février 2025, la société Assurances du Crédit Mutuel – Iard, subrogée

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55371e198c2b66a2e25

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En qualité de caution qui désintéresse le bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du bailleur (article 2306 du code civil).

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce63569a20ce9fcf126889

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

, a rappelé que la subrogation ne peut pas s'exercer en l'absence de versement de l'indemnité d'assurance et il a relevé que, si la MAIF produisait une quittance subrogative datée du 8 juin 2018 faisant

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef0b7cdc6046d47794fbc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Cette subrogation doit être expresse.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d3dab039e415d9336e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. (...)'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021618

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

- à l'absence d'étanchéité dans les pièces humides : absence de joint en pourtour de douche, pas d'étanchéité de sol, - à la vétusté des installations.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950b4de0ebe408dac8018

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'intérêt à agir de la caution subrogée En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La compagnie MMA ne peut prétendre obtenir, par la voie de la subrogation, une somme supérieure.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846200

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public, il ne lui appartient pas, en l'absence

Source officielle
CC

comm

61372367cd580146774094a2

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

X... la clause d'exigibilité prévue au contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et, alors, enfin, que la caution subrogée ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203767_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

En l'espèce, le titre exécutoire litigieux a été émis pour exercer la subrogation que l'Etat détient dans les droits que la victime, gendarme, peut avoir à l'encontre de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206259_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA, subrogées dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 52 102 euros.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e9fcdc6046d47d356c8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la succession en tenant compte de la valeur de la subrogation ; - juger qu'il a subi une lésion dans le partage en raison de la dissimulation de la subrogation; - juger que cette valeur doit être

Source officielle
CA

1re Chambre A

603709482b0ea4a3eafa2275

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

À titre subsidiaire, l'assureur a qualité et intérêt à agir sur le fondement de la subrogation légale, et la même somme est réclamée qui correspond à l'intégralité de l'indemnité d'assurance payée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00622

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé sa demande irrecevable à l'encontre de la société Ehalt, au passif de laquelle elle n'avait pas déclaré sa créance, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle est subrogée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100279

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1583, 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ pour les mêmes motifs, en se bornant à énoncer que les conditions de la subrogation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02219_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ils font valoir que : - la société Allianz ne justifie pas de son intérêt à agir, notamment par l'absence de production d'une quittance subrogatoire ; - le SDIS n'a commis aucune faute, la reprise

Source officielle

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