solutions pour rachat des participations mises en compte et à éditer lors de l'établissement de l'honoraire de résultat » ; qu'en retenant néanmoins que la société TGB ne rapportait pas la preuve de l'acceptation

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

Elle relève qu'ayant, dans son courrier du 26 juin 2006, accepté le principe de l'annulation de la vente, la Société YSA est tenue de restituer le montant de l'acompte versé.

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

X... avait seulement obtenu de la société Interfirmo l'acceptation de principe téléphonique de cautionner sa demande de prêt, acceptation qui n'a été confirmée par écrit que le 6 décembre 1982, la cour

de commerce dispose en substance qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois suivant la signification d'une demande de renouvellement, le bailleur est réputé avoir accepté

[Z] et Mme [M] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Jonathan Y... est mal fondé à solliciter cette réduction dès lors qu'il a accepté le principe et le montant de l'honoraire après service rendu, qu'il a exécuté cette convention en signant des autorisations

non-conciliation, tendant à la désignation d'un notaire et au paiement d'une somme de 80 000 euros à titre de provision à valoir sur les droits de Mme [M] dans la liquidation du régime matrimonial, de son acceptation

; que le juge reste, tout au long de la procédure, tenu d'assurer le respect de ces règles fondamentales ; que le simple fait que, à un moment quelconque de la procédure, le juge d'instruction ait accepté

[Q] a accepté cette proposition, sous réserve que M. [D] accepte d’être remboursé au bout d’un mois.

non-conciliation en date du 28 avril 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TARBES a notamment : - constaté la non-conciliation des époux -constaté que les époux ont accepté

Elle soutient que le geste commercial portant le dédommagement à une somme totale de 10.000 euros, qui n'a pas été accepté par la société De la terre à la tasse, ne crée pas d'obligation pour elle et que

Elle accepte des délais de 36 mois pour payer la dette à raison de 44 euros par mois et indique fournir à cet effet les quittances.

14 mai 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux, saisi par la requête en divorce déposée le 4 mars 2013 par Mme [X] a, notamment : - constaté que les époux ont accepté

chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'assignation en date du 28 mars 2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 24 octobre 2024 constatant l'acceptation

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l’assignation du 27 février 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics, Vu le procès-verbal d'acceptation

Sur le prononcé du divorce Selon les articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage

après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 28 octobre 2024 par lequel les époux ont accepté