de volonté.

s'était trouvé suspendu" ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des parties communes. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : M.

peuvent toujours y renoncer ; qu'en décidant, par principe, que les parties ne pouvaient modifier leurs conventions antérieures, notamment en y renonçant, les juges du fond ont violé les articles 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

X..., soulignant la longueur inhabituelle des congés payés qui lui étaient accordés, alors que l'article L. 223-8 du Code du travail précise que la durée des congés payés pouvant être pris en une seule

et l'article 1134 du Code civil ; alors de deuxième part, que selon les dispositions susvisées de la circulaire P.

et ainsi exclu toute condition tenant à l'obtention de renouvellement du bail, qui figurait parmi les clauses essentielles du premier acte de la négociation des parties, sans constater la volonté

- Il existe un accord entre les parties sur la proposition formalisée dans le courriel de M. et Mme [V] du 11 février 2020 et il résulte de cet accord que le raccordement aux différents réseaux doit

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de diffusion SOFRADI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Nazareth, à Paris

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris

X... en qualité de directeur commercial à compter du 1er juillet 1994 ; que selon protocole d'accord du 2 décembre 1994, la société Artesys international s'est engagée d'une part à dédommager M.

Après avoir rappelé que, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, il incombait à la société Cafeyn, d'une part, de rapporter la preuve évidente de l'accord non équivoque des parties

diverses" : "Pour toutes les questions non prévues au présent contrat, les parties conviennent de se référer aux dispositions de la convention collective ainsi qu'aux usages en vigueur au sein du GIHP

D'une part, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision. 8.