Codes de loi français

Article 1

carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants : a) Quittance de loyer de moins de trois mois ; b) Facture

LEGIARTI000028222587

Indicateurs : suivi qualitatif des indications des prescriptions Ce suivi est réalisé pour les médicaments et dispositifs médicaux facturés en sus des groupes homogènes de séjour (GHS, art.

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ; c) Les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses correspondant aux travaux facturés

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

-Le remboursement des frais exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés.

Article R160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 31

mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article R. 162-33-1 ; 13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés

Article D213-48-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

2224-12-2 du code général des collectivités territoriales au cours de l'année d'imposition ; 2° Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable tel que défini à l'article D. 213-48-12-13, portant sur des volumes facturés

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

-La commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret des affaires, et les pratiques concernant les

Article R2641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 39

publicité préalable. " ; 35° L' article R. 2183-2 est supprimé ; 37° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures

LEGIARTI000024544742

Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : ― clients 6M ; ― clients JJ/JM/MM).

LEGIARTI000047321646

électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur …) ; Dans les six mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire, dans des conditions normales, l'ensemble des pièces justificatives de charges complémentaires (factures

Article Annexe

- de ses principales étapes, depuis la prise de conscience d'un besoin (sensation, perception) jusqu'aux effets post achat (satisfaction, fidélité) ; - des types d'achat : achat réfléchi ou raisonné, achat routinier, achat impulsif ; - de la nature

Article 7

confirmant qu'il appartient bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 2 et indiquant, pour chaque point de comptage et d'estimation ou sous-station, notamment le pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur qui sont facturées

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Le paiement du prix de la location est exigible au lieu d'émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission. 17.2.

Article 1

Toulouse (ISCT) II Responsable du développement et du pilotage commercial 312p 2 ans Association pour le collège de Paris - Institut supérieur de l'entreprise (ISE) II Responsable d'agence commerciale de service 312p 3 ans EPICOM II Responsable des achats

Article 20

mentionnées à l'article L. 7232-6 du code du travail participant à l'expérimentation, pour préciser les modalités d'échange d'informations relatives aux particuliers qui ont recours à leurs services, aux prestations de service réalisées et au montant facturé

Article Annexe 9

Liste des GHS pouvant être facturés pour des prises en charge en hospitalisation de jour d'addictologie GHM LIBELLÉ DU GHM GHS 20Z02T Toxicomanies non éthyliques avec dépendance, très courte durée 7262 20Z031 Abus de drogues

Article 2

-La participation de l'assuré aux dépenses de santé engagées à l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 20 p. 100 du prix facturé.

Article 2

tarif pour l'ensemble des actes, produits ou prestations remboursables autres que ceux visés au 1° et aux 3° à 12° du présent II ; 3° 100 % du même tarif pour les frais d'hospitalisation ; 3° bis 200 % du même tarif pour les dépassements d'honoraires facturés

Article Annexe

A partir des éléments de gestion, il (elle) gère les encaissements, ventile les factures, contrôle les stocks et les coûts des matières premières. Il (elle) calcule la TVA, établit la facturation et le compte de résultat de gestion.

Article 244 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ; 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture