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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
6a0cb15dcdc6046d473a1fd1
19 mai 2026
19 mai 2026
du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 4] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd09
2 mai 2011
2 mai 2011
prestation compensatoire et de dire n'y avoir lieu à liquidation de communauté et de constater que chacun des époux a d'ores et déjà été rempli de ses droits au titre de la liquidation du régime matrimonial
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021785194
29 janvier 2010
29 janvier 2010
. / Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691af8125222181ceeb8f319
14 novembre 2025
14 novembre 2025
patrimoniaux du divorce ; RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., né le 20 octobre 1971, est agent de maîtrise territorial.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
633fc32be633183e2ee17abc
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En 2018, une enquête réalisée par un agent assermenté de la CARSAT a indiqué que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110217
17 mars 2021
17 mars 2021
pu être causée par ces circonstances pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97960cdc6046d47d1d360
9 avril 2026
9 avril 2026
, Fixation à la charge de l’épouse du remboursement du crédit dont les mensualités s’élèvent à 821,70 euros, contre récompense/créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa94
18 avril 2024
18 avril 2024
professionnelle, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite et leur patrimoine tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
Source officielle4ème Chambre F
66c4ea64ccdf244625b63346
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A l’appui de ses dires, elle produit deux estimations : -Par l’agence [22] le 30 mai 2023 à 155 000 euros, -Par l’agence [14] le 8 décembre 2023 en moyenne à 145 000 euros.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43
13 décembre 2018
13 décembre 2018
décision en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 3] (USA) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; - ordonner la liquidation du régime matrimonial
Source officielle3ème chambre famille
627ca82a4781dc057dee7aef
11 mai 2022
11 mai 2022
La commission de l'agence immobilière a été supportée par les vendeurs à concurrence de 15.000,00 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101114
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X...fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 28 mai 2008), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 04-12. 955) d'avoir statué au seul visa de ses conclusions déposées le
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fdae6a2bf5c5979ec269f5e
9 mai 2019
9 mai 2019
[Adresse 3] aux époux à charge pour eux d'en régler par moitié chacun les frais et charges, - désigné Maître [G], notaire à [Localité 4] 7e, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
Source officielle3ème Chambre civile
64c35c35f01612d969defec5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Mme [E] verse au débat une estimation émanant de l'agence ORPI en date du 2 mai 2018 qui l'évalue à hauteur de 170.000 € M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100481
2 septembre 2020
2 septembre 2020
y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100333
23 mars 2011
23 mars 2011
rente viagère à titre de prestation compensatoire et qu'il n'est pas responsable du défaut de cotisation de retraite pendant plusieurs années ; que Mme Y... réplique qu'elle n'est pas salariée mais agent
Source officielle1ère Chambre section B
65336acebb40ec8318f31c03
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'Angers, sur assignation de Mme [C], a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts respectifs des époux [C] - [D] conformément à leur régime matrimonial
Source officielle1ère Chambre
5fca5aa7076fb431e8a62b7c
10 novembre 2020
10 novembre 2020
2018, a : - confirmé le jugement entrepris sauf en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, la désignation du notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c0a1
25 avril 2001
25 avril 2001
X..., exploitant sous l'enseigne "Groupe point rencontre agence matrimoniale", demeurant 2, place Victor Bach, 11000 Carcassonne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28
Source officiellePage 66 sur 163