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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d697
17 janvier 1995
employés, à venir prendre livraison de l'enrobé ou de ses composants mis à sa disposition dans les silos de la société Somec ; qu'en admettant que cette dernière ait une activité autre que celle de simplement
Chambre 2 A
69f4426acdc6046d472e7fd0
30 avril 2026
Elle ajoute que la non-reprise des réserves est imputable à la société Artisan des traditions.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504375_20250912
12 septembre 2025
Il fait valoir que, par une décision du 10 juin 2025, l'administration a procédé au remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé par la société Néopar.
ORTA_2207275_20230817
17 août 2023
des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des mêmes
613725a3cd5801467741f6d5
27 février 1997
avoir relevé expressément dans ses conclusions une différence entre les signatures de Daniel Z... et les signatures de question, précisant que ces dernières avaient "un tracé un peu plus compliqué", ajoute
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02175
9 août 2017
A..., fut-il une personne manifestant de l'empathie pour son prochain, interpelle tout particulièrement en ce qu'il dépasse par sa curiosité récurrente la décence de ce qu'une personne simplement et normalement
6137263ecd580146774240e4
22 mars 2006
société Business Consulting Ltd et/ou Global Business Consulting Ltd se serait soustraite ou se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée
613725f6cd58014677421e2a
10 décembre 2002
a été constaté sur la parcelle RE 182 propriété de la SCI Le Couvent des Minimes, la présence d'une bâtisse en cours de rénovation dont le faîtage a été surélevé d'environ 0,60 mètres ; qu'il a été ajouté
61372697cd58014677426d13
société Business Consulting Ltd et/ou Global Business Consulting Ltd se serait soustraite ou se soustrairait à établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée
61372699cd58014677426e2b
27 février 2007
. ; qu'il convient simplement d'ajouter s'agissant des opérations de vente du véhicule par Sylvain X... en direction de la partie civile qu'il est établi que Sylvain X... s'est présenté faussement, non
61372685cd58014677426373
21 mars 2001
X... et A..., respectivement maire et maire-adjoint de la commune au moment des faits, n'apparaissent pas suffisamment étayés par des éléments probants ; que ces derniers ont simplement reconnu que certains
4ème Chambre
DTA_2001769_20220721
21 juillet 2022
Pour l'application des dispositions précitées, la livraison, par un opérateur, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle ne procède pas de la simple gestion d'un patrimoine
1ère Chambre
DTA_2105821_20231212
12 décembre 2023
En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.
3ème Chambre
DTA_2007675_20231229
29 décembre 2023
DTA_2002533_20231128
28 novembre 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500153_20250513
13 mai 2025
La requérante affirme avoir été ajournée avec une note générale de 9/20.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0412DEC005854609
12 avril 2011
L’audience, initialement fixée au 13 mai 1998, fut ajournée suite à la demande des parties.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633255
31 juillet 1992
X... limitait sa demande à 75 068 F en droits simples ; que c'est à tort que les premiers juges lui ont accordé la décharge de 81 401 F en droits simples et que le ministre est fondé à demander le rétablissement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03792
21 septembre 2016
X... a admis ne pas avoir payé la totalité des jours-amende en soutenant ne pas avoir les moyens de le faire ; qu'il a ajouté ne pas avoir relevé appel de la décision de condamnation par peur ; que lors
61372602cd580146774223d5
10 novembre 1999
telle que prévue par l'article 414 du Code des douanes, en répression du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées, délit au sujet duquel il convient de rappeler que la simple
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