Codes de loi français

Article L1142-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.

Article D522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 55

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 522-5, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique : -le niveau de l'indemnité prévue dans la limite du plafond prévu au 1° de l'article R. 132-5-3 ; -lorsque la valeur

Article 1

Les arrêtés suivants sont abrogés au 31 décembre 2018 : - Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art.

Article 10

Le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ; 3° Le quatrième alinéa du I de l'article 6 est supprimé.

Article 6

prévoyance sociale peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement, pour un délai déterminé, dispense de tout ou partie des prescriptions de l'article 5

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le montant des sommes dues par l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond à la valeur mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 134-5.

Article 34

Lorsque, dans la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 31, le directeur de l'institut propose d'affecter dans un emploi relevant des corps mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er des élèves qui ne peuvent être regardés comme ayant exercé un

Article 1

permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2025 dans les corps relevant du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en application du dernier alinéa

Article 2

La réduction applicable à la prime d'épargne versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 315-31 du code de la construction et de l'habitation au souscripteur d'un plan d'épargne-logement est égale au quart du montant déterminé

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des sports dispose de la direction des sports et du bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ainsi que de la délégation

Article 24

L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

Article 11

Les agents des collectivités territoriales mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 8 doivent formuler leur demande d'intégration et de titularisation, à peine de forclusion, avant le 1er janvier 1989.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27

Le taux de l'allocation des mineurs handicapés est fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale, à 15 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au titre 1er du

Article 12

Les obligations de service des personnels visés à l'article 1er du présent décret exerçant leurs fonctions à temps partiel en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé

Article Annexe II

JUILLET 2014 1er JUILLET 2015 II de l'article 4 (documents du dossier, sauf pour ceux ayant leur échéance au 1er juillet 2015) et III de l'article 4, dernier alinéa (dossier à disposition de l'inspection) II de l'article 4 (documents du dossier

Article 3

acquise majorée de 3 ans 5e 6e Ancienneté acquise 4e 5e 5/6 de l'ancienneté acquise 3e 4e 3/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e 4e 2/5 de l'ancienneté acquise 1er 3e Ancienneté acquise Classe normale 8e 4e Ancienneté acquise

Article 19

dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION DANS LE GRADE ANCIENNETÉ CONSERVÉE 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon 5/

Article 20

L'alinéa 1er de l'article 3, l'article 4 et l'alinéa 2 de l'article 5 sont applicables.

Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration