FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, 19 et 22 et l'annexe n° 4 de la convention collective d'entreprise

du 6 mars 1997 qui avait lui-même repris les dispositions d'un avenant à la convention collective entré en vigueur le 1er novembre précédent, et qu'ultérieurement en application de deux nouveaux accords

L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles) ; Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise

de l'article L. 326-16 du Code des assurances qui dispose en son alinéa 1er qu'un tel transfert " entraîne la cession à l'entreprise cessionnaire de tous les éléments d'actif de l'entreprise cédante et

de l'entreprise et non de chaque agence.

particuliers et individualisés, des enseignements dont la durée pouvait varier entre 2 et 40 heures au maximum, et éventuellement répartis sur plusieurs semaines seulement ; qu'en faisant néanmoins application

décembre 1983 par la société Fidal (agence de Clermont-Ferrand), pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilomètriques allouées, en application

Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait également grief à la cour d'appel d'avoir accordé aux salariés dont le contrat avait été requalifié en contrat à durée indéterminée, diverses sommes en application

A la suite d'un contrôle opéré en octobre 2003 de l'application par l'entreprise de la législation de la sécurité sociale au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, l'inspecteur du

1945 (ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) VISE PARMI LES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES

si elle est plus favorable, peu important un accord décidant d'appliquer une autre convention ; que les salariés peuvent donc prétendre au bénéfice des dispositions de la convention dans le champ d'application

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

S... ne prend pas en considération dans ses explications les principes liés à l'application dans l'entreprise de la modulation trimestrielle du temps de travail, outre qu'il ne produit aucun élément précis

ET QUE L'ACCORD PARITAIRE DU 3 NOVEMBRE 1969 NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, SOIT POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CONVENTION N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION

, pris pour l'application de l'article 1474, dispose que : "Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, en raison des salaires versés au personnel qui y travaille et de

L'entreprise de travail temporaire a, par décision unilatérale du 28 décembre 2018, mis en place au profit de ses salariés permanents et temporaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en application

Y... et X... et d'avoir confirmé les jugements entrepris en toutes leurs dispositions, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'unicité de l'instance est opposable dès lors que les demandes

(SVS), a été licenciée le 28 octobre 1994 pour motif économique ; qu'elle a demandé le remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise

. et A... salariés de la société Berlitz France, en qualité de formateurs en langues B (langues rares), ont saisi le conseil de prud'hommes les 11 et 12 mai 1999 en paiement de divers rappels par application

X... le 16 février 1959 en qualité de fraiseur P 2, l'a classé agent technique niveau III, échelon 3, coefficient 240, en janvier 1976, lors de la mise en application de l'accord national du 21 juillet