Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 623 résultats pour « arrêt statuant sur une demande de mise en liberté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L723-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45
L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides,
Article R2241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
Les demandes et les réponses mentionnées à l'article R. 2241-9 sont présentées, collectées, transmises, recueillies et mises à disposition par une voie dématérialisée, dans le cadre d'un dispositif sécurisé.
Article R217-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
Article R1451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76
-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au I, notamment : 1° L'autorité qui en
Article 2
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Article 2
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Article R201-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-13.
Article 13-1
Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ; 2
Article D7342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail.
Article R4111-13-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78
Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article R. 4111-13-8-1, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à l'article R. 4111-13-8-11, ne peuvent être présentées que durant des périodes déterminées : 1° Par arrêté
Article LO6443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43
. – Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans la collectivité sont tenus de communiquer au président du conseil territorial une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
Article 723-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile
Article 4
Dépôt des demandes. 4.
Article 1117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions
Article 12
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1.
LEGIARTI000020879324
. - Mise à jour du mécanisme de régulation incitative A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 juin 2008 Art. annexe
Article R3314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04
Le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle prévue à l'article R. 3314-2 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article R229-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28
La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
Article R214-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
A l'intérieur des établissements d'abattage, les procédés de mise à mort sans saignée des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les animaux suivants :
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