AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CNAVTS Sécurité Sociale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

de commerce et 1315 du Code civil) ; 3 / que la cour d'appel n'a pas visé ni analysé les pièces versées aux débats par lesquelles la société FGI aurait apporté la preuve de ce que deux biens immobiliers

(Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

que l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a fait application de la convention collective ; que le moyen n'est

n'était pas soumise à un mode de preuve particulier; qu'en se refusant à l'examiner, la cour d'appel a statué en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que lorsque le salarié agit

et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la ville faisait valoir que M.

contentée de factures et de bons de livraison, émanant du créancier, débiteur de la preuve ; qu'ainsi est violé le principe précité, ensemble les articles 1315 et 1347 du code civil ; 2 / que le juge

[T] [Z], en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant au surplus de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les parents de M.

(Sarthe), défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège social est Les Sablons, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation

du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre du bonus ; Mais attendu qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt n'ayant rejeté cette demande,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée au mois de septembre 1994 en qualité de secrétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code civil ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, dans

X..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, celui qui se prétend libéré de son obligation doit le justifier ; qu'à la date de son licenciement, M.

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les bilans de la société NTB font état d'un bénéfice en diminution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne de réparations navales (SOBRENA), société anonyme,

du Code civil ; alors que d'autre part, en déboutant M.

Auguste Y... avant 1992, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque n'avait