de l'inspection du travail, les documents permettant de comptabiliser les heures de travail, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et

de l'article L. 122-12 du Code du travail et méconnu les termes de la directive européenne précitée ; 2 / que la conclusion d'une convention de "facilities management" prévoyant la reprise de tout

1134 et 1147 du code civil, violés ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le premier juge a exactement énoncé qu'aucune disposition n'oblige une banque à fournir à son

1134 et 2011 du Code civil, R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation; 4°) qu'en tout état de cause la cour d'appel ne pouvait qualifier l'engagement du Lloyd continental de

de l'article 34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) faute d'avoir recherché

19 de la convention collective nationale de l'Industrie chimique et l'article 1134 du code civil ; 2 / que ne peut être considéré comme effectuant des heures de travail de nuit à titre exceptionnel

1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite lorsqu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile et a invoqué l'autorité de chose jugée, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la Cour de Cassation du 11

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la réalisation

Y..., il ne pouvait être attaqué ni contesté en vertu des dispositions des articles 1134 et 1319 du Code civil, et qu'il n'était d'ailleurs pas attaqué dans la déclaration de contredit; qu'en effet, il

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

des effets litigieux, décide néanmoins que la banque n'a commis aucune négligence, a violé, ensemble, les articles 149 du Code du commerce et 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'il avait fait valoir

1108 et 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la Société générale ne disposait que de six heures au lieu des vingt-quatre prévues pour traiter le chèque litigieux et le présenter en chambre

des articles 1134, 1166 et 1184 du Code civil, le seul fait que le règlement de copropriété prévoyait l'obligation pour les copropriétaires d'inclure dans les baux l'engagement du preneur de respecter

X..., de sorte qu'a dénaturé ces termes clairs et précis de la lettre du 10 octobre 1972 de la société Océanic, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a

1134 du Code civil ; 4 / que, en se fondant sur la qualification accordée à M.

X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.