1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

, Mme [J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1140, 1303, 1303-2, 1353, 1231-1 & 1376 du code civil, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

convention relatives à l'existence d'une période d'essai de trois mois du personnel cadre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 9 de la convention collective de la pharmacie

elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat de location conclu avec la société Loveco

- Sur les demandes de constat et de condamnation a 5 019,99 € avec interets Vu les articles 1103, 1104 et 1106 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile; Il résulte des deux premiers

des articles "L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

de l'article 1134 du Code civil ; alors que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en décidant que s'imposait à la salariée une convention conclue entre des tiers, la société

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 31 décembre 1989, 1134 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le contrat

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en appliquant à une salariée un usage dont les premiers juges avaient constaté qu'il était plus défavorable que les dispositions des conventions d'entreprise, l'arrêt

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ainsi que L. 1132-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1134-1 du même code ; 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral discriminatoire

6 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 312-3 et L. 312-33 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000) du code de la consommation, ensemble les articles L. 313

cas de litige relatif à l'application des articles L.1152 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement,

des articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par le salarié dans sa lettre de prise

..., moyennant une contrepartie financière à la charge de cette dernière, les juges du fond ont violé l'article 1709 du Code civil ; 2 ) que le défaut de prix réel et sérieux, lié à la modicité de la