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7 728 résultats pour « article 117 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

616301484c6681071edf66ff

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6a15f575cdc6046d470690b7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 25/02685 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2NV ------------- [U], [K] [V] épouse [O] [H] [O] C/ [A] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b993ea43407b9fbc421

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 24/02599 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ERMH Art. 1107

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

69696d04cdc6046d477367a9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00601 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVV6 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [I] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

6985f19dcdc6046d4732771f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MINUTE N° : 2025/105 JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/03711 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB7Q / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

6985f1accdc6046d47327965

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MINUTE N° : 2026/107 JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/03840 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCD4 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [H] /BEN- [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad702cdc6046d478c640f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Adresse 2] (SARL), [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/07/2025 devant Joël DETOUILLON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, en application de l'article

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7efcccdc6046d471142b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/05706 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOLG / JAF Cab 4 AFFAIRE : [B] / Me Mélaine BAHLER OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7f17acdc6046d47115cd9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/05646 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMAS / JAF Cab 4 AFFAIRE : [X] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7f18dcdc6046d47115e31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/05776 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRBL / JAF Cab 4 AFFAIRE : [N] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a60b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

69d7fd61cdc6046d47af5ab8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/08993 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UEP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197266d34da2cbdcdfeac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[G] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/01942 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOFQ Nature de l’affaire : art. 1107

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

68f28a48e97b8c18299576bf

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Localité 9] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 24/01408 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GEEJ LB/AB AFFAIRE [O] [H] épouse [J] C/ [X] [J] _________ DIVORCE [Adresse 5] 1107

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6a0cd80ccdc6046d473d1214

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UURS / JAF Cab 1 AFFAIRE : [B] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924aa

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4371acdc6046d4723fb0c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

872 et 873 du CPC, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf1b

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

Sur l'article 700 du CPC Denis E... qui succombe en toutes ses prétentions, ne remplit pas les conditions d'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496177.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d6222f7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l'article L. 114-1 alinéa 1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle

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