1174 du Code Civil, si bien que la Cour d'Appel, qui a soulevé d'office ce moyen de droit sans permettre aux parties de le discuter contradictoirement, a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile

1178 du Code civil; d'autre part, que la société Eifcor avait souligné, dans des conclusions demeurées sans réponse, que la société de crédit-bail avait eu une connaissance certaine, dès la fin de

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU

3 du protocole transactionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1168 et 1172 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées

fait qu'en l'espèce il n'était aucunement démontré que le vendeur ait eu connaissance de l'inscription d'un gage avant la vente du véhicule ; qu'ainsi l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article

1116 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant uniquement que l'impossibilité de manoeuvrer facilement l'équipement commandé en l'absence de motorisation constituait une réticence dolosive sans laquelle

) du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance

1116 et 1117 du Code civil" ; Mais attendu que, l'action en nullité relative pour dol étant réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, la cour d'appel a exactement retenu qu'en

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu

1108 et 1129 du Code civil ; que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que chacun des salariés avait reçu des informations de l'employeur, des représentants du personnel

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le fonds de commerce de restaurant, friterie, buvette, qui avait été sous le coup d'une fermeture administrative en 1992, avait fait l'objet

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acemo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

valant objectif, celui-ci n'avait pas été déterminé conformément aux stipulations contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1126 du Code civil et l'article L.121-1 du Code du travail

515-10 du code civil et 1136-6 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que M.