64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024, la société Rak & Spa demande à la cour, au visa des articles 1104, 1231, 1231-1 et suivants du code civil, de bien vouloir

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1604 et 1651 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Manuel X... à payer à la RDG la somme

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

[F] [M] en date du 28 octobre 2016, et tendant à voir : 'Ordonner le rejet des pièces 99-100, 128 à 129, 130 à 132 et 137 à 139 en application des dispositions des articles 201 du Code de Procédure

conscience des vices l'affectant et, d'autre part, que sont reproduits au verso du bon de commande les articles L. 121-17, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2, L.

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; que la lettre de licenciement est motivée en

1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code dans leur version applicable en la cause » Réponse de la Cour 4.

D. 121-2 du Code du travail s'applique au secteur bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger, sans qu'il y ait lieu d'écarter du bénéfice de ces dispositions une ou plusieurs entreprises

X... : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Monod- Colin-Stoclet, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de

121-2, 121-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 152-3, L. 152-3-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;

36 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre ; - la décision méconnait le 2° de l'article 36

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... a été engagé par l'association Oeuvre des orphelins des douanes, le 12 mai 2000, en qualité d'accompagnateur d'activités sportives de plein air ; que le 14 février 2003, par lettre remise en main

304, 306, 1791, 1794 et 1813 du code général des impôts, des articles 50 A à 50 C de l'annexe IV au code général des impôts, des articles 111-4, 112-1, 121-3 et 122-3 du code pénal et des articles 591

de l'environnement,121-1 et 121-3 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 427,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel de Rennes a confirmé la culpabilité

[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,