le bailleur, Vu l’article 2 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

L. 1222-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme soulevées d’office outre les éléments inscrits dans son assignation

804 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R. 1455-7 du même code et 1315 du code civil ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en

Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

[Z] a fait assigner, par acte du 13 avril 2021 la SCI Pereira devant le tribunal de céans, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, les articles 844, 1221, 1222 et 1240 et suivant du code civil et

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.

du code de procédure civile, n'a pas comparu.

1103 et 1217 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seul manque à son obligation

L. 1242-12 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

travail, o 1.000,00 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, - débouté M.

la charge du locataire l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus ; L'article 1224 du Code civil prévoit quant à lui que la résolution résulte soit de l’application d’une clause