de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la Société METRO le remboursement au POLE EMPLOI des indemnités

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

2H+G architectes demandent à la cour de : Par application des dispositions des articles 544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil,

700 du code de procédure civile pour la première instance, Condamner l'association ADPA à verser à Mme [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Juger

1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13

700 du code de procédure civile.

L.1232-6 du code du travail sont remplies.

de l'article L 1235-3 du Code du Travail par les premiers juges est appropriée à l'intégralité des préjudices subis ; en application de l'article 700 du Code de procédure Civile la somme de 2500 € sera

L. 1233-69 du code du travail, dans rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

[J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - débouter M.

L 1221-1 du Code du Travail (anciennement L 121-1).

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles 1927, 1933 et 1993 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code

1231-l et suivants du code civil.

d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2.

1231-7 du code civil (anciennement l'article 1154 du code civil).