Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L. 1233-3 du code du travail.

Elle observe que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pourraient être opposées à M.

* Après infirmation du jugement entrepris, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la Sca LA CHABLISIENNE sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la somme de 16'000 €

937,81 euros et limiter les dommages et intérêts au plancher de trois mois de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 11 813,43 euros bruts ; - infirmer le jugement du 29 septembre 2023 dans ses

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société NOUVELLE POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE invoquait à l'appui du licenciement l'abus par la salariée

L. 1235-3 du code du travail (plafonnée).

3 du code du travail, et 2 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum légal de l'article L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 5 001,24 euros.

L. 1234-5 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, la demande de réintégration du salarié n'est pas une demande à laquelle l'employeur peut valablement acquiescer en cours d'instance, l'intervention préalable du juge étant

l'article L 1235-3 du Code du Travail ; Statuant à nouveau ; Condamner la SAS MICHEL SIMOND DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 78 1 87,00 euros nets de toutes cotisations et charges sociales à

L'article L.1235-3 du code du travail prévoit que dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, le licenciement intervenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ouvre droit

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

En considération de ces éléments, il lui sera alloué, en application de l' article L. 1235-3 du code du travail , une somme de 80 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

A titre subsidiaire, l'indemnité est limitée par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail.