la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances : 8.

d'appel de': Vu les articles L 124-3 et L 121-12 du Code des Assurances,' Vu l'article 544 du Code Civil et vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage,

pour l'assurance chômage étant rappelé qu'en application de l'article L. 5422-13 du code du travail les travailleurs détachés dans les conditions fixées à l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale

elle-même, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de marquage conforme aux dispositions de la police d'assurance, les

Elle ajoute, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, que la responsabilité de l'exploitant du parc est susceptible d'être également engagée pour faute délictuelle, celle-ci avançant les mêmes

1231-1 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances.

L. 124-3 du Code des Assurances et de la police la liant à son assurée.

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article L.121-12 du Code des assurance, I - Sur la demande d’astreinte : • CONSTATER que la demande de reprise de travaux sous astreinte

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile ".

Les Etancheurs Réunis , an titre d'un appel en garantie des condamnations susceptibles d' être prononcées a son encontre fondé sur1'article L. 124-3 du code des assurances.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Poursuivant l'infirmation du jugement sur le quantum des indemnisations allouées, les consorts [U] demandent à la cour, au fondement des articles 1147 ancien, 1240 du code civil, de l'article 16 de la

, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, - de donner acte à la société Legrand France de ce qu'elle vient aux droits de la société Alpes Technologies ; - d'infirmer le jugement du 3 mai

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées

La SA GAN Assurances demande à la cour de - dire que l'ONIAM est seul débiteur à l'égard de monsieur [O] en application de l'article L.3122-4 du code de la santé publique.