MOTIVATION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A. R.

Il demande la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a débouté l'AVA de toute demande en remboursement de la valeur du mobilier

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[B] [Z] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNÉ la BFCOI à restituer à M.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

des dispositions de l'article 1231 du Code civil ;Constater que les baux liant les parties se trouvent résiliés de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, à l'expiration du délai de deux mois

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail.