AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00304
16 mars 2022
16 mars 2022
, sans caractériser l'impossibilité de poursuivre son exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail.
Source officiellePage 66 sur 171
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d767cdc6046d471d8459
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé 21.Selon l'article L 8221-5 2° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de mentionner
Source officielle