Lorsqu’ils ont été demandés, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en

code du travail, pour fausse application ; Mais attendu que, selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle considère que le défendeur fait preuve de résistance abusive, et de mauvaise foi.

L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail et 1315 devenu article 1353 du code civil ; Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE pour condamner la société Debeaux à verser à M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 8.

450 du code de procédure civile

H... et qui ne caractérisent en toute hypothèse pas un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile, - dit que l'ensemble des sommes allouées seront assorties des intérêts légaux en application de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement, capitalisés en

applicable au litige, ensemble l'article L 1231-1dudit code ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les travailleurs

X... d'occuper son domicile à des fins professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1231 du Code civil et l'article 122 du Code de procédure civile, A titre principal, JUGER Monsieur [U] irrecevable en ses demandes Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de

6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, l'anormalité du trouble subi par un locataire du fait des travaux

Dès lors en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, Mme X... ne peut revendiquer l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3241-1 et suivants du Code du travail ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 08. 01. 1 de la Convention collective

aux obligations contractuelles, ensemble des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail et 3 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant