700 du code de procédure civile pour la première instance, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, - condamner la société Renault Trucks aux dépens

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1250, 1 , du Code civil ;

1244-1 et 1254 du Code civil) ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la condamnation des cautions portait uniquement sur le principal de la dette alors que M.

L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, et les articles L.1226-15 et L.1226-16 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à compter du 1er avril

450 du code de procédure civile

-condamner Madame [Y] [Q] [X] à payer à la société CRIT la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner Madame [Y] [Q] [X] aux entiers dépens.

la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Starnet aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Starnet à payer

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée

[H] à la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Le condamner aux entiers dépens.

la société Hydro Building Systems France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hydro building Systems France et la condamne

capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article L.1343-2 du code civil.

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail.

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

L. 1226-10 du code du travail.

au taux conventionnel ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 17 du décret 2016-1236 et de l'article 134 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg