the Land Code of 1990 and Articles   1210 and 1211 of the Civil Code of 2003 (see paragraphs 32 and   36 below), allowed the applicant’s claim in part and awarded her the requested sum of UAH

1103 et 1217 du code civil.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

1315 (ancien) du code civil.

1382 et 1383, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que Mme Y...

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des

contrat à la réalisation d'un dommage, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ». 8.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société AXA FRANCE IARD et la société PACIFICA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, renvoyé

1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS), ET DES PRINCIPES REGISSANT LA PRESCRIPTION

des époux V... et leur préjudice, a de plus fort violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

dispositions des articles L. 113-1 I 3° du code électoral et 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu'elles prévoient que les juridictions correctionnelles

Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société 47°N Architectes et la Maf demandent, sur le fondement des articles 1230, 1240, 1310 et 1303 du code civil, de : - déclarer le syndicat

juridiction civile et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'éventuelle responsabilité de la partie civile qui l'a citée devant la juridiction pénale, que l'action publique ait été mise en

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 584 du code de procédure pénale sont-elles contraires au préambule de la Constitution de 1958 en ce

450 du code de procédure civile

civile, en ce compris le coût du commandement de payer, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE