L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré cette disposition incompatible avec la directive n° 69/335/CE du

816-I-2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré cette disposition incompatible avec la directive n° 69/335/CE du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, indépendamment de tout enregistrement, le délit de contrefaçon est constitué, conformément aux dispositions de l'article L. 335-3, alinéa 1, du même code

805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Février 2026 en audience publique devant : Carole GAYET, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, la fédération FNPSECP-CGT soutenait que les divers intitulés d'emploi de même que la mention « confirmé » ne permettaient

803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile : 4.

de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Décerner injonction à la société [1] d'avoir à remettre à M.

Y... sollicite l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour sa part, l'URSSAF de Douai demande, sur le même fondement, le versement de

de ce Code, par fausse application, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que, en retenant que l'arrêt du 17 décembre 2013 pouvait d'autant

juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il existait des présomptions de l'inexactitude des bases de calcul

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

mai 2019 en application des articles L. 1, L. 121-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'ordonnance d'expropriation doit viser l'arrêté de cessibilité, ainsi

Par conclusions notifiées le 13 juillet 2023 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5], intimé, invite la cour, au visa des articles 1103 et 1240 du code civil et 10,

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253~6 et L 3253-17 du Code du travail.